Consultation pré-budgétaire pour le budget fédéral

22 août 2025

Au début de l'été, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité les Canadiens à participer à son processus annuel de consultation prébudgétaire[1] Assistance Grossesse Canada s'est réjouie de l'occasion qui lui était donnée de faire part de ses préoccupations concernant les recommandations formulées lors du processus budgétaire précédent.

Notre soumission écrite formelle se trouve ci-dessous.

Par : Assistance Grossesse Canada

Date de présentation : 7 juillet 2025

Liste des recommandations

Recommandation 1 : Que le gouvernement garantisse le maintien du statut d'organisme de bienfaisance pour les organisations qui offrent un soutien médical précis en matière de soins de grossesse, y compris celles qui ne fournissent pas d'avortements ou n'orientent pas vers des avortements.

Recommandation 2 : Que le gouvernement rejette la recommandation 429 du rapport de la commission des finances de décembre 2024, qui vise à retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux " organisations anti-avortement ", car cette recommandation manque de clarté et risque de porter préjudice aux milliers de Canadiens qui reçoivent un soutien dans les centres locaux de soins aux femmes enceintes.

Recommandation 3 : Que le gouvernement maintienne l'" avancement de la religion " parmi les fins de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, reconnaissant ainsi les vastes avantages communautaires et sociaux des organisations confessionnelles.

Recommandation 4 : Que toute législation future ou tout changement de politique affectant les organisations de soins de grossesse soit élaboré en consultation directe avec des experts du secteur, tels qu'Assistance Grossesse Canada, afin de garantir l'équité, la clarté et la protection continue de l'accès des femmes à divers services d'aide à la procréation.

Introduction

Assistance Grossesse Canada est une affiliation nationale, basée sur les meilleures pratiques et la foi, de plus de 80 centres locaux de soins de grossesse et de soutien en ligne.

Rien qu'en 2024, les centres affiliés au PCC ont pris en charge plus de 52 000 visites de clients, soutenant des individus de diverses confessions, origines culturelles et circonstances socio-économiques. Tous les services, tels que le soutien aux options de grossesse, les fournitures matérielles, les programmes de parentalité et le soutien après un avortement, sont volontairement demandés et offerts gratuitement.

Nous soumettons ce mémoire en réponse aux recommandations 429 et 430 du rapport du Comité des finances de décembre 2024, et aux changements législatifs proposés annoncés par le gouvernement le 29 octobre 2024, qui menacent de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations de soins de grossesse qui ne recommandent pas ou ne fournissent pas d'avortements.

Recommandation 1 : Garantir le statut d'organisme de bienfaisance aux associations de soutien aux femmes enceintes

Les centres affiliés à la PCC respectent déjà les meilleures pratiques en matière de transparence. Les clientes sont informées dès le départ que les centres n'organisent pas d'avortements et n'aident pas à en organiser. Ces restrictions sont mentionnées sur les sites web et par écrit. Il est important de noter qu'avant de bénéficier des services d'un centre d'aide à la grossesse, chaque cliente lit et signe un formulaire de limitation des services, qui indique clairement que le centre ne fournit pas d'avortements et n'aide pas à les organiser. Les centres renvoient les clientes à leur médecin traitant pour les besoins qui ne relèvent pas des services offerts par le centre.

Contrairement à certaines déclarations publiques erronées, les centres affiliés à la PCC n'induisent pas en erreur et n'entravent pas les décisions des clientes. Les centres de soins en matière de grossesse offrent un environnement sûr permettant à une femme de prendre une décision en toute connaissance de cause, fondée sur des données probantes et exempte de toute pression extérieure. Notre principale ressource pour les discussions sur les options - le Guide des options de grossesse - aété révisée par plus de 80 professionnels de la santé canadiens, dont des obstétriciens, des infirmières et des éthiciens.

Nous recommandons au gouvernement de veiller à ce que les organisations qui offrent un soutien médicalement exact en matière de soins de grossesse, y compris celles qui ne fournissent pas d'avortements ou n'orientent pas vers ceux-ci, continuent d'avoir le statut d'organisme de bienfaisance.

Recommandation 2 : rejeter la recommandation 429

La recommandation 429 propose de "ne plus accorder le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations anti-avortement", sans définir clairement ce que l'on entend par "anti-avortement". Cette ambiguïté met en péril des centaines d'organismes de bienfaisance légitimes.

Retirer le statut d'organisme de bienfaisance éthique en raison d'un désaccord idéologique nuirait à des milliers de Canadiens qui accèdent volontairement à ces services, en particulier les femmes vulnérables confrontées à des grossesses non planifiées.

Nous recommandons au gouvernement de rejeter la recommandation 429 du rapport de la commission des finances de décembre 2024, qui vise à retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux "organisations anti-avortement", car cette recommandation manque de clarté et risque de porter préjudice aux milliers de Canadiens qui reçoivent un soutien dans les centres locaux de soins aux femmes enceintes.

Recommandation 3 : Maintenir l'avancement de la religion en tant que finalité caritative

La recommandation 430 propose de supprimer l'"avancement de la religion" des fins de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela pourrait mettre en péril les activités des organisations confessionnelles, y compris de nombreux centres de soins de grossesse.

Les organismes caritatifs religieux jouent un rôle essentiel dans les systèmes de soutien social canadiens, en fournissant des services tels que des refuges, des banques alimentaires, des conseils, de l'aide aux toxicomanes et du soutien aux femmes enceintes. L'élimination de cette catégorie aurait un impact injuste sur les populations vulnérables qui dépendent de la compassion et des soins offerts par les organismes confessionnels.

Nous demandons instamment au gouvernement de conserver cette désignation et de reconnaître la cohésion sociale et le soutien offerts par les organismes caritatifs religieux.

Nous recommandons au gouvernement de conserver l'"avancement de la religion" comme objectif de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, en reconnaissant les avantages communautaires et sociaux de grande portée des organisations confessionnelles.

Recommandation 4 : Consulter des experts sectoriels

L'annonce faite par le gouvernement en octobre 2024 définit de nouvelles règles de divulgation pour les organisations caritatives qui s'occupent de la grossesse. La PCC soutient la transparence, mais l'exigence de transparence doit être juste, fondée sur des preuves et exempte de discrimination.

Les centres affiliés à la PCC respectent déjà un niveau élevé de transparence et de bonnes pratiques, y compris la divulgation écrite et verbale des limitations de service. La formulation du gouvernement implique le contraire et risque de stigmatiser les organisations qui offrent des alternatives vitales à l'avortement.

Nous recommandons vivement que toute législation ou modification réglementaire future ayant un impact sur les organisations de soins de grossesse soit élaborée en consultation directe avec des experts du secteur et des prestataires de première ligne, tels qu'Assistance Grossesse Canada, afin de garantir l'équité, la clarté et la protection continue de l'accès des femmes à divers services d'aide à la procréation.

En outre, au-delà de l'appel à une pratique générale de consultation sur ces questions, nous demandons spécifiquement et formellement la consultation du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, de Femmes et égalité des sexes Canada et des ministres compétents avant toute modification législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur notre secteur.

Conclusion

Pour que les femmes puissent réellement bénéficier de la liberté et du choix en matière de procréation en cas de grossesse imprévue, elles doivent pouvoir choisir parmi des options authentiques, y compris la possibilité de poursuivre leur grossesse et de bénéficier d'un soutien.

Assistance Grossesse Canada et son réseau de 81 centres de soins de grossesse affiliés fournissent ce soutien avec transparence, compassion et précision médicale.

Nous demandons respectueusement au gouvernement du Canada de préserver le statut d'organisme de bienfaisance de notre travail, d'assurer un traitement équitable des organisations confessionnelles et de s'engager dans une consultation ouverte lorsqu'il envisagera une orientation législative future.

Cordialement,

Laura Lewis, MD, CCFP
Directrice générale, Assistance Grossesse Canada